Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et a · Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et a Art. 13

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.