Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et a · Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.