Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du man · Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille

Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du man Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.