Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation e · Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé.