Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions d · Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.