Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions d · Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie

Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.