FR · Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipem
Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE DE COLLECTE ET DE CONTRÔLE
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 21
- Art. 22
- Annexe
- Art. Annexe