FR · Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qu
Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31-05-1862 sur la comptabilité publique et nomenclature des pièces à produire aux comptables du Trésor à l'appui des ordonnances et mandats de paiement
Inhalt
- Saisies-arrêts, oppositions et cessions signifiées entre les mains des comptables publics
- Art. 187
- Saisissabilité et cessabilité de la solde et des allocations accordées aux militaires.
- Art. 190
- Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles.
- Art. 191
- Constatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc.
- Art. 259 bis