FR · Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 a

Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026