Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 201 · Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.