Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, · Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01