Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fi · Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.