FR · Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des jur
Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
Inhalt
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- Art. 17
FR · Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des jur