Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 f · Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.