FR · Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions
Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régisseurs
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Dispositions relatives aux régies de recettes
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre III : Dispositions relatives aux régies d'avances
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances
- Art. 17
- Chapitre V : Dispositions communes
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24