Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie régl Art. 7

I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.