Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 20 Art. 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.