Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 Art. 2

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.