Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la for Art. 16
Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires
Dès la stagiérisation, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont préaffectés dans les structures visées à l'article 1er. Ce stage de préaffectation, effectué après le stage de perfectionnement, vise à confirmer l'aptitude professionnelle du directeur stagiaire des services pénitentiaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-10-07