Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la for Art. 21
Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires
La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
Les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas proposés à la titularisation par le jury sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.