Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la for Art. 38
Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché :
― soit la poursuite du détachement ;
― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.