LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative p Art. 39
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600
II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Verweist auf
- LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative p Art. 1600