Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des c · Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.