Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen · Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 et 11.

Verweist auf

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 11
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 9

Zitiert von

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 21