Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulie Art. 7
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de classe normale
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.