Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de r · Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel

Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de r Art. 2

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