Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 20 · Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 20 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.