Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au m · Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au m Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :

1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;

2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;

3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;

4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;

5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;

6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;

7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;

8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.