Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le re · Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le re Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →