Arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'o Art. 3

Les publications, règlements ou documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont listés par arrêté :

- du chef d'état-major des armées lorsque ces règles ont une portée interarmées ;

- des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou du chef d'état-major des armées lorsque ces règles sont spécifiques à leurs activités.