Arrêté du 30 août 2012 portant application au ministère char · Arrêté du 30 août 2012 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions de l'article 18 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et de l'article 16-1 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

Arrêté du 30 août 2012 portant application au ministère char Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

In KraftAmtlicher Text

Le contingent global déterminé en application de l'article 1er est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.

Verweist auf

Arrêté du 30 août 2012 portant application au ministère char Art. 1