Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de Art. 5-2

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants :

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.