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Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités · Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.