Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités · Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités Art. 20

Chapitre III : Organisation et déroulement des concours

In KraftAmtlicher Text

Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.