Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 13
Section 3 : Dispositions communes
Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Verweist auf
- Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 6
- Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 9