Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du rè · Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du rè Art. 8

TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

In KraftAmtlicher Text

Demande de licence.

La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.