FR · Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modificati
Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
Inhalt
- Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Art. 2
- Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Art. 5
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 8
- Art. 10