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Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves · Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.