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Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des disposit · Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme

Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.