Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevan · Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevan Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Inhalt Art. 3 · Nächste →