Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité i · Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité i Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.