Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 · Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 3 septembre 2012.

Verweist auf

  • Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 Art. 1