Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces ju · Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces ju Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.