Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la comm · Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission nationale d'action sociale instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville

Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la comm Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Verweist auf

Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la comm Art. 1