Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifica · Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)

Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifica Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.