Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre Art. 2

Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.