Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil na Art. 2

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :

1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé ;

2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés

3° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.