FR · Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisat
Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 8