Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces d · Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.

Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.