Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions · Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions Art. 18

Chapitre VI : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances relevant des catégories d'emplois mentionnés à l'article 2 de la décision du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 26 octobre 2001 sont reclassés dans les catégories d'emplois créés par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

1° Directeurs :

ANCIENNE SITUATION

Directeur

NOUVELLE SITUATION

Directeur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 2

Premier groupe

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Sans ancienneté

Type 3

Second groupe

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2° Chargés de mission :

ANCIENNE SITUATION

Chargé de mission

NOUVELLE SITUATION

Chargé de mission

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 1

Classe normale

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Type 2

Classe normale

10e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

8e échelon :

― à partir d'un an

13e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

12e échelon

trois fois l'ancienneté acquise

7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

Type 3

Classe supérieure

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3° Assistants techniques et administratifs :

ANCIENNE SITUATION

Assistant technique

et administratif

NOUVELLE SITUATION

Assistant technique

et administratif

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 1

Classe normale

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Type 2

Classe normale

11e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

14e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

13e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

7e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e échelon :

― à partir d'un an

11e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

Type 3

Classe supérieure

5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4° Secrétaires :

ANCIENNE SITUATION

Secrétaire

NOUVELLE SITUATION

Secrétaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Type 1

Classe normale

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Type 2

Classe normale

11e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon :

― à partir de deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

8e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

6e échelon

― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant deux ans

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Type 3

Classe supérieure

5e échelon

8e e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans leur ancienne catégorie et type d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie et la classe régies par le présent décret.

Les agents contractuels conservent les réductions d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur ancienne situation.

Verweist auf

Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions Art. 2